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RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
L’Oisillon est une société de traitement de données enregistrée en vertu de la loi sur la protection des données. Nous ne transmettrons jamais vos données à des tiers. Nous sommes également liés par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Droit d'accès
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles et aux informations complémentaires vous concernant. Le droit d'accès vous permet de connaître et de vérifier la licéité du traitement. Vous pouvez en faire la demande verbalement ou par écrit. Les détails sur la façon de faire une demande se trouvent au bas de la page.
Droit de rectificationLe RGPD
vous donne le droit de faire rectifier des données personnelles inexactes ou de les compléter si elles sont incomplètes. Vous pouvez en faire la demande verbalement ou par écrit. Les détails sur la façon de faire une demande se trouvent au bas de la page.
Droit d'effacement
Vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles. Le droit à l'effacement est également connu sous le nom de "droit à l’oubli".
Ce droit n'est pas absolu et ne s'applique que si :
o Les données personnelles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle vous les avez initialement collectées ou traitées ;
o L’Oisillon se fonde sur le consentement comme base légale pour conserver les données, et vous retirez votre consentement ;
o L’Oisillon s'appuie sur des intérêts légitimes pour le traitement, vous vous opposez au traitement de vos données et il n'existe aucun intérêt légitime supérieur à la poursuite de ce traitement ;
o L’Oisillon traite les données personnelles à des fins de marketing direct et vous vous opposez à leur traitement ;
o L’Oisillon a traité les données personnelles de manière illicite (c'est-à-dire en violation de l'exigence de licéité du 1er principe) ;
o L’Oisillon doit le faire pour se conformer à une obligation légale Le droit d'effacement ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour l'une des raisons suivantes :o Exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
o Se conformer à une obligation légale ;
o Pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique ;
o à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique, de recherche historique ou de recherche statistique, lorsque l'effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation de ce traitement ; ou
o Pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.
Le RGPD précise également deux circonstances dans lesquelles le droit d'effacement ne s'appliquera pas aux données des catégories spéciales :
o Si le traitement est nécessaire à des fins de santé publique dans l'intérêt public (par exemple, pour protéger la santé contre de graves menaces transfrontières ou assurero Si le traitement est nécessaire à des fins de santé publique dans l'intérêt public (par exemple, pour protéger la santé contre des menaces transfrontières graves ou pour assurer des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou dispositifs médicaux) ; ou
o Si le traitement est nécessaire à des fins de médecine préventive ou de médecine du travail (par exemple lorsque le traitement est nécessaire pour la capacité de travail d'un salarié, pour un diagnostic médical, pour la fourniture de soins de santé ou de services sociaux ou pour la gestion de systèmes ou de services de santé ou de services sociaux). Ceci ne s'applique que lorsque les données sont traitées par ou sous la responsabilité d'un professionnel soumis à une obligation légale de secret professionnel (par exemple un professionnel de la santé).
Droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances. Cela signifie que vous pouvez limiter la manière dont L’Oisillon utilise vos données. Il s'agit d'une alternative à la demande d'effacement de vos données.Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles lorsque vous avez une raison particulière de le demander. Cela peut être dû à des problèmes liés au contenu des informations détenues par L’Oisillon ou à la manière dont L’Oisillon a traité vos données. Dans la plupart des cas, nous n'aurons besoin de la restriction que pour une certaine période de temps.
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
o Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles et L’Oisillon vérifie l'exactitude de ces données ;
o Les données ont été traitées illégalement (c'est-à-dire en violation de l'exigence de licéité du premier principe du RGPD) et vous vous opposez à l'effacement et vous demandez plutôt une restriction ;
o L’Oisillon n'a plus besoin des données personnelles mais vous devez les conserver afin d'établir, d'exercer ou de défendre une action en justice ; ou
o Vous vous êtes opposé au traitement de vos données par L’Oisillon en vertu de l'article 21.1 du GDPR, et L’Oisillon examine si nos motifs légitimes l'emportent sur ceux du vôtre.
Bien que cela soit distinct du droit de rectification et du droit d'opposition, il existe des liens étroits entre ces droits et le droit de restreindre le traitement :
o si vous avez contesté l'exactitude des données d'L’Oisillon et demandé à L’Oisillon de les rectifier (article 16), vous avez également le droit de demander à L’Oisillon de restreindre le traitement pendant que L’Oisillon examine votre demande de rectification ;ou
o si vous exercez votre droit d'opposition en vertu de l'article 21(1), vous avez également le droit de demander à L’Oisillon de restreindre le traitement pendant que L’Oisillon examine votre demande d'opposition.o Vous pouvez en faire la demande verbalement ou par écrit. Les détails sur la façon de faire une demande se trouvent au bas de la page.
Droit à la transférabilité des données
Le droit à la transférabilité des données vous permet d'obtenir et de réutiliser vos données personnelles pour vos propres besoins dans différents services. Il vous permet de déplacer, copier ou transférer facilement des données personnelles d'un environnement informatique à un autre d'une manière sûre et sécurisée, sans entrave à la convivialité.
Vous pouvez en faire la demande verbalement ou par écrit. Les détails sur la façon de faire une demande se trouvent au bas de la page. Droit d'oppositionVous avez le droit de vous opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes ou sur l'exécution d'une mission d'intérêt public/exercice de l'autorité publique (y compris le profilage), le marketing direct (y compris le profilage) et le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et de statistiques.L’Oisillon cessera de traiter des données personnelles à des fins de marketing direct dès que nous recevrons une objection. Il n'y a pas d'exemptions ou de motifs de refus. L’Oisillon doit traiter à tout moment et gratuitement toute opposition au traitement à des fins de prospection directe.Vous pouvez en faire la demande verbalement ou par écrit. Les détails sur la façon de faire une demande se trouvent au bas de la page.
Droits liés à la prise de décision automatisée, y compris le profilage
La prise de décision individuelle automatisée est une décision prise par des moyens automatisés sans aucune intervention humaine.En voici quelques exemples :o Une décision en ligne d'accorder un prêt ; eto Un test d'aptitude au recrutement qui utilise des algorithmes et des critères préprogrammés.
Le RGPD a des dispositions sures :o la prise de décision individuelle automatisée (prise de décision uniquement par des moyens automatisés sans aucune intervention humaine) ; eto le profilage (traitement automatisé de données à caractère personnel pour évaluer certaines choses concernant une personne). Le profilage peut faire partie d'un processus décisionnel automatisé.
Le RGPD s'applique à tous les processus automatisés de prise de décision et de profilage individuels.L'article 22 du RGPD contient des règles supplémentaires pour protéger les personnes si vous ne prenez que des décisions automatisées qui ont des effets juridiques ou d'une importance similaire sur elles.Vous ne pouvez exécuter ce type de prise de décision que là où se trouve la décision :
o nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ; ouo autorisé par le droit de l'Union ou de l'État membre applicable au responsable du traitement ; ou
o sur la base du consentement explicite de l'individu.Vous devez indiquer si l'un de vos traitements relève de l'article 22 et, dans l'affirmative, veiller à ce que vous :
o donner aux particuliers des informations sur le traitement ;o introduire des moyens simples pour eux de demander une intervention humaine ou de contester une décision ;
o effectuer des contrôles réguliers pour s'assurer que vos systèmes fonctionnent comme prévu.Vous pouvez en faire la demande verbalement ou par écrit. Les détails sur la façon de faire une demande se trouvent au bas de la page.
Comment faire une demande concernant vos données personnelles.
Pour voir toutes les informations que nous avons sur vous, pour corriger toute inexactitude, pour effacer vos données personnelles ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, veuillez nous écrire :
Le délégué à la protection des donnéesL'Oisillon.15 rue Paul Eluard39100DOLE
Si vous avez des questions concernant vos données personnelles ou notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à contact@loisillon.fr. Vous pouvez également appeler le numéro en haut du site. Nous devrons vérifier l'identité de la personne qui fait la demande. Si la demande d'information sur vos données personnelles est faite par voie électronique, nous vous fournirons l'information dans un format électronique couramment utilisé. Les informations seront normalement fournies dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Lorsque les demandes sont complexes ou nombreuses, nous pouvons prolonger le délai de réponse de deux mois supplémentaires.
Si tel est le cas, nous vous en informerons dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et vous expliquerons pourquoi cette prolongation est nécessaire. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en particulier parce qu'elles sont répétitives, nous pouvons le faire :
o exiger des frais raisonnables, compte tenu des coûts administratifs liés à la communication de l'information ; ouo refuser de répondre.Si nous refusons de répondre à une demande, nous vous expliquerons pourquoi, en vous informant de votre droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle et de disposer d'un recours judiciaire dans un délai raisonnable et au plus tard dans un mois.
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